Les perturbations sociétales

FM
La Grande Loge de France (GLDF) déclare dans un papier de l'express que le droit de mourir dans la dignité doit être davantage reconnu. La question centrale, c’est : « A qui appartient la vie ? » A l’individu, au corps médical ou à une entité transcendante ? Pour nous, francs-maçons, la vie appartient à chacun. Dès lors, la prise en compte de la volonté du patient mériterait une évolution, afin qu’elle soit opposable au corps médical. Je suis favorable à la légalisation du recours à des pratiques sédatives ayant pour objectif d’abréger la vie, dans le respect de la volonté de la personne souffrante.

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Manuel Valls promet aux radicaux une loi sur la fin de vie. La commission Claeys-Leonetti poursuit ses auditions. Et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) rend son rapport le 23 octobre.

Sur la fin de vie, Manuel Valls souffle le chaud et le froid en fonction de ses interlocuteurs. Ses alliés du Parti radical de gauche (PRG), irréductibles partisans d’une aide active à mourir, menacent de quitter le gouvernement ? Il leur promet d’aller « au-delà de la loi du 22 avril 2005 », dite Leonetti « Le Parlement sera saisi d’un texte de loi », a-t-il annoncé à leur président, Jean-Michel Baylet, dans une longue lettre datée du 16 octobre. « Le gouvernement est déterminé à aboutir à une nouvelle étape dans ce sens avant la fin de la législature », a-t-il ajouté. Étrange promesse politique et électoraliste alors que le même Manuel Valls avait assuré, dix jours plus tôt dans un entretien au quotidien La Croix, sa volonté de sortir le sujet « de l’arène politique traditionnelle ». Depuis son arrivée à Matignon, Manuel Valls avait dit et répété que, sur ce sujet, le gouvernement ne passerait pas en force. « Un consensus peut être trouvé dans le prolongement de la loi Leonetti », avait-il déclaré le 8 avril 2014, lors de son premier discours de politique générale.

Le Premier ministre marche sur des œufs, et il le sait. Il ne veut pas commettre les mêmes erreurs que son prédécesseur lors des débats sur le « mariage pour tous » où les représentants des cultes avaient été traités avec un mépris non dissimulé, et les voix discordantes muselées. Pour aboutir à ce consensus, Manuel Valls a confié, au début de l’été, la réflexion sur la fin de vie à deux députés expérimentés : Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS). « Il importe que ces questions soient abordées dans un esprit de rassemblement », est-il écrit noir sur blanc dans leur lettre de mission.

Désignés en juin dernier, les deux parlementaires ont mis sur pied une commission pour approfondir et concrétiser les travaux déjà entamés par le professeur Didier Sicard en décembre 2012 et le Comité consultatif national d’éthique en juillet 2013. « Nous ne sommes pas là pour rendre un énième rapport, mais pour faire des propositions concrètes et opérationnelles », assure Jean Leonetti, auteur de la loi éponyme du 22 avril 2005 relatif aux droits des malades et à la fin de vie. À l’issue des auditions qu’elle conduit chaque mercredi depuis la mi-septembre, la commission remettra une « ébauche de proposition de loi » au Premier ministre le 1er décembre. Au gouvernement ensuite de décider s’il suit les pistes avancées soit sous la forme d’un projet de loi soit en renvoyant la responsabilité aux assemblées. « Nous verrons bien si [ces conclusions doivent] nous conduire, ou pas, à légiférer », a encore précisé Manuel Valls aux journalistes du quotidien catholique.

Rendre les directives anticipées contraignantes ?

Dans sa lettre de mission, le gouvernement a fixé trois axes de travail aux deux députés : le développement des soins palliatifs, l’amélioration des directives anticipées et la définition des conditions dans lesquelles « l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie ».

• Sur la première question, il n’y a pas débat. Outre l’accroissement des moyens mis à leur disposition, les soins palliatifs ont besoin d’être mieux connus du grand public, davantage diffusés auprès des professionnels de santé, leur recherche plus développée et leur enseignement généralisé dans les facultés de médecine. « Nous devons arriver à une véritable culture palliative », exige Jean Leonetti. « Un tel enseignement et une telle culture réduiraient l’ignorance et le déni qui sont vraisemblablement à l’origine d’une montée de la demande de légalisation de l’euthanasie », souligne l’archevêque de Rennes, Mgr Pierre d’Ornellas, auditionné le 1er octobre par la commission.

• Sur les directives anticipées, Jean Leonetti espère aboutir à « une rédaction consensuelle » afin de rendre ce document détaillant les dernières volontés médicales du patient « plus contraignant et plus facile à rédiger ». « On ne peut imposer à un soignant de poser un geste non éthique », met toutefois en garde le Dr Xavier Mirabel, ancien président d’Alliance Vita, opposé au caractère contraignant des directives anticipées. « Elles ne devraient pas être « opposables », car elles pourraient transformer l’exercice médical en une exécution mécanique d’injonctions qui ne seraient pas nécessairement appropriées à la situation, ni même aux vœux exprimés par le patient », estime pour sa part Mgr d’Ornellas. « Des dérives plus précises comme « je ne veux pas de trachéotomie » ne sont pertinentes que dans un contexte bien défini après un échange approfondi entre médecin et patient », ajoute le cancérologue, également auditionné à la fin du mois de septembre.

• Le troisième axe fixé par François Hollande et Manuel Valls est le plus débattu et le plus sujet à interprétation. Que recouvre-t-il vraiment ? Suicide assisté, euthanasie ? Même les deux parlementaires semblent en désaccord sur ce point. « Je ne vois pas comment notre lettre de mission pourrait intégrer le suicide assisté », balaye d’un revers de la main Jean Leonetti, alors que son collègue pousse pour que le recours au suicide assisté soit débattu. Sur ce point, Xavier Mirabel se montre « extrêmement inquiet des propositions que pourrait faire la commission, mais surtout de la tournure que pourraient prendre les débats parlementaires ». « Une fois la porte ouverte, la loi élargirait nécessairement les conditions », met en garde Mgr d’Ornellas, à la lumière de l’évolution suivie par la législation belge depuis 2002.

Le nouveau rapport du Comité d’éthique

Si le suicide assisté n’est pour l’heure pas explicitement prévu dans les discussions de la commission, la possibilité de "sédater" une personne « en phase terminale » et dont les souffrances ne pourraient pas êtres soulagées autrement est, quant à elle, bel et bien au cœur des évolutions possibles de la loi Leonetti. « Que faut-il entendre par sédation profonde ? », s’interroge le Dr Mirabel. « Une sédation est légitime si elle a pour objectif de soulager des symptômes incontrôlables par des soins palliatifs effectués avec compétence. Dans ce cas-là, la question n’est pas qu’elle soit profonde mais qu’elle soit efficace et proportionnée ». Surtout, il ne faudrait pas que cette sédation en phase terminale ne devienne une sédation terminale. « Cette dernière expression est à bannir, car elle signifie une sédation dans l’intention d’en terminer rapidement avec la vie », prévient l’archevêque de Rennes, récemment nommé à la tête du nouveau groupe de travail des évêques de France sur la fin de vie. « L’expression “sédation profonde” lorsqu’elle recouvre l’arrêt d’alimentation et d’hydratation assortie d’une sédation sans éveil possible jusqu’au décès est une pratique euthanasique », dénonce Xavier Mirabel, rappelant que la loi Leonetti permet déjà cette pratique. Même si cette loi est imparfaite, toute nouvelle modification de celle-ci « ne pourrait que nous précipiter vers l’euthanasie », ajoute-t-il.

Avant de remettre leurs conclusions à Manuel Valls, Jean Leonetti et Alain Claeys doivent encore auditionner le Comité consultatif national d’éthique. Comme son président Jean-Claude Ameisen l’avait annoncé fin 2013, à l’issue des conclusions du panel citoyen, le CCNE remettra ce jeudi 23 octobre son « rapport sur le débat public sur la fin de vie ». Il ne s’agit pas d’un nouvel avis, mais de la synthèse de son avis de juillet 2013 et du travail réalisé par les dix-huit citoyens, en décembre 2013, qui avait conclu à une légalisation du suicide assisté et d’une exception d’euthanasie. Selon Jean Leonetti, le CCNE pourrait proposer dans son rapport « une prérédaction d’un projet de loi »